Conditions générales de vente (CGV)

LOGYVA – Service d’accompagnement en maison de retraite

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Logyva, entreprise spécialisée dans l’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, propose ses services pour faciliter l’entrée en maison de retraite dans le département du Maine-Et-Loire.

2. Services proposés

L’entreprise propose notamment :

• Une évaluation des besoins et attentes de la personne âgée et de sa famille.
• Une aide à la recherche et à la sélection d’établissements adaptés.
• Un accompagnement dans les démarches administratives.
• Une assistance à l’organisation de la visite des établissements.
• Un suivi jusqu’à l’intégration de la personne âgée en maison de retraite.

3. Tarification et modalités de paiement

• Les services sont proposés sous forme de forfaits ou d’honoraires personnalisés, selon les besoins du client.
• Les tarifs sont précisés sur notre site internet et/ou dans le devis transmis avant la prestation.
• Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l’entreprise.
• Un acompte pourra être demandé avant le début de la prestation.

4. Engagements du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour permettre un accompagnement efficace. Il accepte également de collaborer activement en fournissant les documents requis et en respectant les délais des démarches administratives.

5. Responsabilité

Logyva agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable du choix final de l’établissement ou des décisions prises par les maisons de retraite ou des partenaires de l’entreprise. La responsabilité de l’entreprise se limite à l’accompagnement et aux conseils fournis.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7. Protection des données personnelles

Les informations personnelles des clients sont collectées dans le cadre de l’exécution des services et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

9. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :

• 📍 35 rue du château d’orgemont, 4900 Angers
• 📞 0634366480
• 📧 support@logyva.fr

En acceptant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.